Assurance auto : la loi Hamon qu’est ce que c’est ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation change beaucoup en termes de droits aux consommateurs. Elle permet notamment la résiliation des assurances à tout moment. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La loi Hamon relative à la consommation a pour objectif de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs grâce à une série de mesures très diverses. Pour vous faire un idée, voici une petite liste (non exhaustive) des principales mesures : les cases pré cochées sont interdites, le temps pour changer d’avis après un achat est rallongé de 7 à 14 jours, création d’une liste d’opposition au démarchage public, interdiction des hypothèques rechargeables, protection des consommateurs face au surendettement, actions en justice facilitée face à une facturation abusive ou les pratiques anticoncurrentielles, création des indications géographiques pour les produits manufacturés et création de l’indication « fait maison » sur la carte des restaurants…
Une liste complète de toutes les mesures ici.
Il s’agit donc de rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les entreprises. Ce texte porté par Benoît Hamon a été promulgué le 17 mars 2014 et publié au Journal officiel le 18 mars 2014.
Quel est l’impact de la loi Hamon ?
La loi Consommation apporte plus de flexibilité dans le choix de ses contrats d’assurance, et également plus de transparence pour le consommateur. Elle facilite la procédure de résiliation des contrats d’assurance et facilite ainsi la mise en concurrence des assureurs.
Avant la loi Hamon, les assurés devaient envoyer la demande de résiliation à la date anniversaire de la signature du contrat : donc, se souvenir de la date de signature et connaître le délai de résiliation de leur contrat. Sans ces informations, le contrat était automatiquement reconduit pour un an.
La loi Hamon vient donc répondre à un besoin criant pour renforcer les droits des assurés en leur permettant de résilier à tout moment (et sans préjudice financier) leurs contrats après la première année.
Les mesures principales concernant les assurances auto sont :
- La résiliation à tout moment de son contrat d’assurance auto ou habitation, après la première année. À préciser aussi que les contrats d’assurance auto et habitation ne sont pas seuls dans cette situation. La loi concerne aussi les assurances souscrites lors de l’achat d’un téléphone portable, ou pour la carte bancaire par exemple.
- L’ancien assureur doit résilier le contrat 1 mois après en avoir reçu la demande, et doit rembourser à l’assuré, dans un délai de 30 jours maximum, la partie de prime pendant laquelle le risque n’a pas couru, sans frais ni pénalités.
- L’information obligatoire du libre choix du réparateur de son véhicule. L’assuré pouvait déjà choisir son garage, mais l’assureur n’avait pas l’obligation de l’en informer. Et souvent la voiture était conduite dans un garage partenaire. La loi Hamon permet donc de faire jouer la concurrence entre les réparateurs, et de préférer le garagiste du coin aux grandes enseignes.
Comment ça marche
La loi Hamon prévoit que c’est votre nouvel assureur qui doit se charger de la résiliation. Il est également responsable de la permanence de garantie durant la période de résiliation : vous ne serez jamais dépourvus d’assurance. Et bien sûr vous ne paierez pas les mois durant lesquels votre nouvel assureur est entré en fonction.
Vous n’avez donc plus d’excuses pour comparer les assureurs et trouver les meilleurs tarifs. Faites jouer la concurrence !
Je vous met en lien une superbe vidéo réalisée par le ministère de l’économie et des finances:
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